(vie administrative)
URBANISME
PLU
A TELECHARGER ICI
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
1) Le certificat d’urbanisme
d’information
Il permet de connaître de droit de l’urbanisme applicable au
terrain et renseigne sur :
Ø
les
dispositions d’urbanisme (ex : les règles d’un P.L.U)
Ø
l’existence
de servitudes d’utilité publique restrictions administratives au
droit de propriété (ex : protection des monuments historiques)
Ø
la liste
des taxes et des participations d’urbanisme
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou
non
2) Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat
d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé d’un
projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux)
existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
FORMULAIRES A
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C'est l'ancienne déclaration de travaux exemptés de permis de
construire.
Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui,
en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont
soumises à déclaration préalable. La déclaration est une
autorisation à part entière, désormais susceptible de concerner
toutes les catégories de constructions, d’ouvrages ou de
travaux.
On retrouve, pour l’essentiel, les constructions visées à
l’ancien article R.422-2, à savoir :
- les constructions créant une surface
hors œuvre brute (shob) entre 2 et 20 m²,
- les habitations légères de loisirs
d’une surface inférieure à 35 m²,
- les serres
- les ouvrages de lignes à haute tension
supérieures à 63 000 volts…
Lors du dépôt, vous allez recevoir un
récépissé. Le délai d’instruction du dossier est de UN MOIS et,
si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce
délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces
travaux ou aménagements.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier,
l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable
(consultations d’autres services….)
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à
votre dossier
Cette lettre, reçue avant la fin du mois qui suit le dépôt de
votre déclaration, remplacera le récépissé.
Toute déclaration de travaux sera
systématiquement visible sur un tableau d'affichage en Mairie.
FORMULAIRES A
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| Imprimé |
N° 13404*01 |
| Notice d'information |
N° 51190#01
|
| Bordereau de dépôt des
pièces jointes |
N° 13404*02 |
| Imprimé annexe si le
projet comporte des démolitions |
 |
| Fiche d'aide pour le
calcul de la SHOB et SHON |
|
Il est obligatoire de déposer une demande de permis de
construire dans les cas suivants :
- Constructions neuves d’une SHOB
(Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m².
- Travaux sur l’existant :
- entraînant un changement de destination
- ne changeant pas la destination du bien
mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une
SHOB supérieure à 20m²
- Reconstructions de bâtiments détruits
ou en ruines.
FORMULAIRES A
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|
Permis de construire maison individuelle |
N° 13406-01 |
|
Permis de construire/Permis d'aménager |
N° 13409-01 |
|
Permis de construire modificatif |
N° 13411-01 |
| Déclaration d'ouverture
de chantier |
N° 13407*01
|
| Déclaration de
fermeture de chantier |
N° 13408*01
|
| Notice d'information |
N° 51190#01
|
| Bordereau de dépôt de
pièces jointes |
|
| Imprimé annexe si le
projet comporte des démolitions |
|
| Fiche d'aide pour le
calcul de la SHOB et de la SHON |
|
Les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme n'obligent
plus à recourir à une demande de permis de démolir en cas de
demande parallèle d'une autre autorisation (permis de
construire, permis d'aménager, déclaration préalable).
Toute demande sera systématiquement visible
sur un tableau d'affichage en Mairie.
FORMULAIRES A
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ETAT CIVIL
Déclaration de naissance :
Pièces à fournir : Le livret de famille, une pièce d’identité et un
certificat d’accouchement délivré par le médecin.
Où s'adresser : A
la Mairie
du lieu de naissance, service Etat civil.
Observations : Dans les 3 jours suivant la naissance (hors jour de
l’accouchement).
Reconnaissance :
Pièces à fournir : Une pièce d’identité, l'acte de naissance de
l'enfant, un justificatif de domicile.
Où s'adresser : A
la Mairie,
service Etat civil, et dans n'importe quelle mairie.
Observations : La reconnaissance peut être antérieure ou postérieure
à la naissance, individuelle ou conjointe.
Extrait ou copie intégrale d'acte de naissance :
Où s'adresser : A
la Mairie
du lieu de naissance, service Etat civil
Observations : Préciser date de naissance, nom, prénoms et filiation
complète (indication des noms et prénoms usuels des parents).
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Extrait ou copie d'acte de naissance de français né à
l'étranger :
Où s'adresser : Service Central de l'état Civil, 44941 Nantes Cedex
9
Observations : Préciser date de naissance, nom et prénoms et
filiation complète.
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Déclaration de mariage :
La Mairie
vous fournira un "dossier de mariage", à rendre rempli en mairie un
mois avant la date du mariage.
Il comporte plusieurs fiches de renseignements : une pour l'époux,
une pour l'épouse, une commune aux futurs époux, et enfin une fiche
pour les témoins.
De nombreux documents seront à fournir :
- un extrait d'acte de naissance des époux
datant de moins de 3 mois (à la date du mariage)
- un justificatif de domicile pour chaque époux (copie EDF, France
Télécom...)
- une copie de la carte d'identité ou du permis de conduire pour
chaque époux
- une copie de la carte d'identité ou du livret de famille pour
chaque témoin
- un acte de naissance pour chaque enfant à légitimer datant de
moins de 3 mois
- un certificat de contrat de mariage délivré par le Notaire, si
vous avez signé un tel contrat
- un livret de famille de parents non mariés si vous en possédez un
- un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale, pour les
personnes de nationalité étrangère
Le jour de la cérémonie , vous serez accueillis
dans le salon d'honneur de la mairie :
Extrait ou Copie intégrale d'acte de mariage :
Où s'adresser : A la Mairie du lieu de mariage, service Etat civil
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Déclaration de décès :
Pièce à joindre : Le livret de famille, et un certificat délivré par
le médecin.
Où s'adresser : A la Mairie du lieu de décès, service Etat civil
Observations : Dans les 24 heures qui suivent le décès.
Copie intégrale d'acte de décès :
Pièce à joindre : une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.
Où s'adresser : A la Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
du défunt, service Etat civil.
Observations : Préciser date du décès, nom et prénoms du défunt
TELECHARGER L'IMPRIME TYPE
CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Pour une renouvellemen
t de ce
CNI veuillez vous présenter à la Mairie du lieu de résidence, service
Etat Civil. Pour les mineurs, la présence de l'enfant accompagné d'au
moins un parent ayant l'autorité parentale est obligatoire.
Documents à apporter en Mairie :
Votre CNI périmée, si l'ancienne carte ne peut pas
être présentée le prix de la demande est de 25 euros, en timbre fiscal.
En cas de perte ou de vol, fournir la déclaration de perte ou de vol,
2 photos d'identités récentes et identique,
1 acte de naissance de moins de 3 mois,
2 justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois,
Livret de famille avec jugement de divorce si il y a lieu pour les
mineurs,
Certificat de nationalité française ou livret militaire ou carte
d'électeur pour les personnes dont les 2 parents sont nés à l'étranger.
INSCRIPTION LISTE ELECTORALE
-
Vous êtes citoyen
français
Conditions
d'inscription
L'inscription sur les listes électorales est
obligatoire.
Une liste électorale est dressée pour chaque
commune.
Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune ou
d'un bureau de vote de cette commune, deux conditions sont
nécessaires :
- Il faut avoir la qualité d'électeur ;
- Il faut avoir une attache avec la dite
commune ou ledit bureau de vote. Il en résulte qu'un
périmètre géographique doit être affecté à chacun des
bureaux de vote.
Qualité
d'électeurs
Sont électeurs, tous nationaux français, majeurs, des deux sexes,
jouissant de leurs droits civils et politiques.
FORMULAIRE - CERFA N° 12669*01
Leur participation à ces
élections est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une
liste spéciale.
Conditions d'inscription
Les citoyens de l'Union Européenne ont le libre choix de participer
ou non à l'élection des représentants au Parlement Européen de leur
Etat de résidence ainsi qu'aux élections municipales.
Cette inscription en France les prive automatiquement du droit de
participer aux Elections Européennes dans un autre Etat de l'Union.
Toute inscription est liée à une demande ; par conséquent, il n'est
pas possible d'inscrire un électeur d'office. Les demandes seront
reçues en mairie jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus.
Qualité d'électeur
Pour être électeur, il convient :
- d'avoir la nationalité d'un des Etats de
l'Union autres que
la France,
- d'avoir 18 ans
- de jouir de ses droits civiques tant en
France que dans son Etat d'origine
La preuve de l'identité de l'électeur ainsi que
celle de sa nationalité sera apportée par la production d'un
document d'identité en cours de validité (carte de séjour, ...)
FORMULAIRE
INSCRIPTION LISTE ELECTORALE EUROPEENNE -
CERFA N° 12671*01
FORMULAIRE
INSCRIPTION LISTE ELECTORALE MUNICIPALE -
CERFA N° 12670*01
RECENSEMENT MILITAIRE
|
Le recensement est obligatoire :
- depuis le 03 octobre 1998 :
Pour les garçons nés à partir du 01.01.1980
- depuis le 08 avril 2000 :
Pour les filles nées à partir du 01.01.1983
Tous les jeunes, garçons et filles,
doivent se faire recenser dans le mois anniversaire de
leurs 16 ans à la Mairie de leur domicile ou au consulat
s'ils résident à l'étranger.
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Documents à apporter en
Mairie :
- Une carte d'identité
- Le livret de famille des parents
Documents à remplir
:
- Une notice individuelle qui sera transmise
à la Sous-préfecture
- Un avis d'inscription qui sera envoyé à la
Mairie de naissance
Documents remis
:
- Une attestation de recensement
- Un certificat de recensement
Attention !
Conservez ce certificat ai
nsi
que votre attestation de recensement. Ces deux documents seront
indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou
concours soumis au contrôle de l'autorité publique (C.A.P., B.E.P., BAC,
permis de conduire...).
Participation obligatoire à la journée d'Appel de Préparation à
la Défense. Cette journée se déroule entre la date du
recensement et l'âge de 18 ans. Vous serez donc convoqué normalement un
samedi, sur un site, en général militaire, proche de chez vous.
Vous serez mis en contact avec des cadres pour faire connaissance
avec l'institution militaire. A l'issue de cette journée, un
certificat de participation vous sera remis.
Pour plus d'informations votre Mairie peut vous remettre le "Dossier
d'information" du Ministère de la Défense.
CIMETIERE - COLUMBARIUM
CONCESSIONS ECHUES
Liste
2010
REPRISE DE CONCESSIONS
Liste
des concessions dont l'état d'abandon a été constaté le 19 décembre 2005
et le 26 mai 2009
Liste
des Concessions dont l'état d'abandon a été constaté le 28 septembre
2009
Location
Salle des Fêtes